Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 juillet 1975
Sortie de vigueur :	25 mars 1991

Tous les trois ans, les États membres établissent un rapport sur la situation concernant l'élimination des déchets dans leur pays et le transmettent à la Commission. À cet effet, les établissements ou entreprises visés aux articles 8 et 10 sont tenus de fournir à l'autorité compétente visée à l'article 5 les informations concernant l'élimination des déchets. La Commission communique ce rapport aux autres États membres.

La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et à l'Assemblée sur l'application de la présente directive.

Décisions • 29

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1. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000

[…] 3 Les obligations résultant des articles 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, et 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, étaient autonomes par rapport aux obligations plus spécifiques que comportaient les dispositions des articles 5 à 11 de la directive 75/442 en matière de planification, d'organisation et de contrôle des opérations d'élimination des déchets et de l'article 12 de la directive 78/319 en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux. Il en est également ainsi des obligations correspondantes sous l'empire de la directive 75/442, modifiée, et de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux. (voir points 48-49, 58)

Respectivement articles 4 et 5·
Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
Arrêt de la cour constatant le manquement·
Obligations de l'État membre défaillant·
Incidence ) 8 recours en manquement·
Cee/ce - contentieux * contentieux

2. CJCE, n° C-365/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 avril 1999

[…] Article 10 Les entreprises qui assurent le transport, le ramassage, le stockage, le dépôt ou le traitement de leurs propres déchets, ainsi que celles qui ramassent ou transportent pour le compte d'autrui des déchets, sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente visée à l'article 5.» 5 L'article 1er de la directive 91/156 prévoit que les articles 1 à 12 de la directive 75/442 sont remplacés par les nouveaux articles 1 à 18 et les annexes I, II A et II B. 6 Les dispositions des articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 75/442 sont remplacées par celles des nouveaux articles 4, 6, 8 et 13 qui sont libellés comme suit: «Article 4

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Commission·
République italienne·
Gouvernement·
Etats membres·
Eaux·
Avis motivé·
Recours en manquement

3. CJCE, n° C-494/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 26 avril 2005

[…] contre Irlande «Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CE — Articles 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13 et 14» Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 23 septembre 2004 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2005.

Articles 13 et 14·
Article 12·
Article 5·
Article 8·
Manquement d'ordre général aux dispositions d'une directive·
Obligation de contrôle des états membres 5. environnement·
Présentation d'éléments faisant apparaître le manquement·
Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
Choix par un État membre du système d'autorisation·
Respect des conditions fixées dans l'autorisation

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Commentaires • 2

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1. CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2000

Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319. […] Il résulte en effet de l'article 1er de la directive 91/156 que les articles 1er à 12 de la directive 75/442 ont été remplacés par les articles 1er à 18 et que trois annexes ont été ajoutées.

2. CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, affaire numéro C-129/96

www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1997

[…] 12 L'article 11 de la directive 91/689 a abrogé la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (JO L 84, p. 43), avec effet au 12 décembre 1993. […] […] «1) Les articles 5 et 189 du traité CEE s'opposent-ils à ce que les États membres prennent une disposition contraire à la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du 18 mars 1991, pendant le délai de transposition de celle-ci? […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE