Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 juillet 1975
Sortie de vigueur :	25 mars 1991

Au sens de la présente directive, on entend: a) par déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur; (1)JO nº C 32 du 11.2.1975, p. 36. (2)JO nº C 16 du 23.1.1975, p. 12. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.

b) par élimination: - le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,

- les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération ou à leur recyclage.

Décisions • 212

Afficher tout (212)

1. CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000

[…] 1 Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt – Recours introduit au titre de l'article 171, paragraphe 2, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, CE) – Recevabilité – Conditions

Respectivement articles 4 et 5·
1 recours en manquement·
Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
Arrêt de la cour constatant le manquement·
Obligations de l'État membre défaillant·
Incidence ) 8 recours en manquement

2. CJCE, n° C-9/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 17 janvier 2002

[…] 7 L'article 1er, sous a), fait aussi obligation à la Commission d'établir une liste des déchets appartenant aux catégories énumérées à l'annexe I. En vertu de cette disposition, la Commission a arrêté, par décision 94/3/CE, une liste détaillée de déchets désignée comme le «Catalogue européen des déchets» (3). Bien que le catalogue précise (4) que l'inscription d'une matière ne signifie pas que celle-ci soit un déchet dans tous les cas, l'inscription ne valant que si la matière répond à la définition du déchet, on remarquera que la première catégorie, 01 00 00, est dénommée «Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement ultérieur des minéraux» (5). […] (1) – Directive du Conseil du 15 juillet 1975 (JO L 194, p. 39).

Rapprochement des législations·
Environnement·
Déchet·
Directive·
Stockage·
Pierre·
Extraction·
Résidu·
Rubrique·
Granit

3. CJCE, n° C-175/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Paolo Lirussi (C-175/98) et Francesca Bizzaro (C-177/98), 16 septembre…

[…] 24 La directive 91/689, entrée en vigueur le 27 juin 1995 (13), a pour objet le rapprochement des législations des États membres sur la gestion contrôlée des déchets dangereux (article 1er, paragraphe 1).

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Stockage·
Déchet dangereux·
Producteur·
Collecte·
Etats membres·
Gestion des déchets·
Site

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (212)

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Le proprietaire de terrain face aux dechets industrielsAccès limité

Maître Muriel Bodin · LegaVox · 14 octobre 2013

2. [Brèves] Notion de déchet et responsabilité à l'égard d'une fuite d'hydrocarbureAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur…

Thierry Vallat · 23 juillet 2012

La Cour d'appel de Toulouse, en date du 18 octobre 2010 rejette cette demande, prétendant, qu'aux termes de l'article L. 541 2 du code l'environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, […] par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d'appel a violé l'

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE