| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets: - les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination,
ou
- en assure lui-même l'élimination en se conformant aux mesures prises en vertu de l'article 4.
[…] 7 L'article 171, paragraphe 1, du traité (devenu article 228, paragraphe 1, CE) dispose que, si la Cour reconnaît qu'un État membre a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. […] 85 À cet égard, la communication 96/C 242/07, précitée, prévoit notamment que la détermination du montant de l'amende ou de l'astreinte doit être guidée par l'objectif même de cet instrument, à savoir assurer l'application effective du droit communautaire. […]
Lire la suite…[…] 7 L'article 5 de la directive relative aux déchets prévoit: […]
Lire la suite…[…] la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1 er , paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, […] p. 20), lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, […] point 53, ainsi que du 11 décembre 2008, MI.VER et Antonelli, C-387/07, non encore publié au Recueil, point 24).
Lire la suite…[…] après cette entrée en vigueur, faire l'objet de nouvelles autorisations sur les parcelles faisant l'objet de l'autorisation antérieure à l'entrée en vigueur du plan de gestion de déchets« , peut être qualifiée de plan de gestion de déchets, tel que prévu par l& […] – Est-ce que cette même disposition normative peut être qualifiée de plan et programme, tel que définit à l'article 2 de la directive 2001/42/CE ? […] Elle constate alors, d'après l'article 8 de cette directive, qu'une autorisation d'exploitation de décharge ne peut être délivrée que si le projet de décharge est conforme au plan de gestion des déchets. […]
Lire la suite…79 Se fondant sur la méthode de calcul telle qu'elle l'a définie dans ses communications 96/C 242/07, du 21 août 1996, concernant la mise en oeuvre de l'article 171 du traité (JO C 242, p. 6), et 97/C 63/02, du 28 février 1997, concernant la méthode de calcul de l'astreinte prévue à l'article 171 du traité CE (JO C 63, p. 2), la Commission a proposé à la Cour d'infliger une astreinte d'un montant de 24 600 écus par jour de retard pour sanctionner […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE
- Article L. 541-25 Modifié par Conseil d'Etat n° 286711 2006-07-13 Abrogé par Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 JORF 9 septembre 2005 L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, […]
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