Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 juillet 1975
Sortie de vigueur :	25 mars 1991

1. Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent arrêter des réglementations spécifiques pour des catégories particulières de déchets.

2. Sont exclus du champ d'application de la présente directive: a) les déchets radioactifs;

b) les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation des carrières;

c) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles suivants : matières fécales et autres substances utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole;

d) les eaux usées, à l'exception des déchets à l'état liquide;

e) les effluents gazeux émis dans l'atmosphère;

f) les déchets soumis à des réglementations communautaires spécifiques.

Décisions • 50

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1. CJCE, n° C-114/01, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 11 septembre 2003

[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003. – AvestaPolarit Chrome Oy. – Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus – Finlande. – Rapprochement des législations – Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE – Notion de 'déchet' – Résidu de production – Mine – Utilisation – Stockage – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion d''autre législation' – Législation nationale ne rentrant pas dans le cadre des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE. – Affaire C-114/01.

Conditions , 2, § 1, b), et 11)·
Directive 75/442, modifiée par la directive 91/156·
Rapprochement des législations·
Substance dont on se défait·
Communauté européenne·
1. environnement·
Environnement·
Exception·
Inclusion·
Déchet

2. CJCE, n° C-365/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 avril 1999

[…] 1 L'objet de ce recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne est de faire constater par la Cour que la République italienne aurait violé ses obligations découlant du traité CE en raison non pas d'une éventuelle transposition déficiente, mais du fait qu'elle n'a pas appliqué intégralement et correctement, dans la zone du lit du ruisseau San Rocco, les dispositions des articles 4, 5, 7, premier tiret, et 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (1), ou les dispositions correspondantes, telles que modifiées par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (2).

Rapprochement des législations·
Environnement·
Directive·
Commission·
République italienne·
Gouvernement·
Etats membres·
Eaux·
Avis motivé·
Recours en manquement

3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC00980, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er point 1 du règlement (CEE) n° 259/93 du conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne : Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : Aux fins du présent règlement, on entend par : a) déchets : substances ou objets définis à l'article 1 er de la directive 75/442/CEE (…) ; […]

Directive·
Déchet·
Boue d'épuration·
Tribunaux administratifs·
Station d'épuration·
Règlement·
Environnement·
Agriculture·
Aménagement du territoire·
Épandage

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016, Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2016

- Article 12. Élimination Les États membres veillent à ce que, lorsque la valorisation au sens de l'article 10, paragraphe 1, n'est pas effectuée, tous les déchets fassent l'objet d'opérations d'élimination sûres qui répondent aux dispositions de l'article 13 en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement. - Article 17 Contrôle des déchets dangereux 22

2. CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n° C-374/11

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 décembre 2012

[…] 25 Se référant aux lignes directrices contenues dans sa communication SEC(2005) 1658 du 13 décembre 2005, relative à la mise en œuvre de l'article 228 CE (JO 2007, C 126, p. 15), telle que mise à jour par la communication SEC(2010) 923/3 du 20 juillet 2010, intitulée «Mise en œuvre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] ce sens, arrêts du 12 juillet 2005, Commission/France, C-304/02, Rec. p. I-6263, point 83, et du 11 décembre 2012, Commission/Espagne, précité, point 140). […] manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE