Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Décisions • 25
[…] Elle y considérait que, en violation des articles 4 de la directive 75/442 et 5 de la directive 78/319, la République hellénique n'avait pris aucune mesure afin que les déchets incriminés soient éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. […] Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319.
Lire la suite…- Respectivement articles 4 et 5·
- Faculté pour la commission d'adopter des lignes directrices·
- Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt·
- Manquement à l'obligation d'exécuter l'arrêt·
- Délai d'exécution ) 7 recours en manquement·
- Inadmissibilité ) 5 actes des institutions·
- Arrêt de la cour constatant le manquement·
- Obligations de l'État membre défaillant·
- Incidence ) 8 recours en manquement·
- Cee/ce - contentieux * contentieux
[…] 6 Les dispositions des articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 75/442 sont remplacées par celles des nouveaux articles 4, 6, 8 et 13 qui sont libellés comme suit: […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Environnement·
- Directive·
- Commission·
- République italienne·
- Gouvernement·
- Etats membres·
- Eaux·
- Avis motivé·
- Recours en manquement
3. CJCE, n° C-6/00, Arrêt de la Cour, Abfall Service AG (ASA) contre Bundesminister für Umwelt, Jugend und Familie, 27 février 2002
[…] 13 En vertu de l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement, le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour la valorisation des déchets et une copie de ce contrat doit être fournie à l'autorité compétente sur demande de cette dernière.
Lire la suite…- Qualification du projet de transfert par le notifiant·
- Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets·
- Dépôt de déchets dans une mine désaffectée·
- Directive 75/442 relative aux déchets·
- Rapprochement des législations·
- Qualification au cas par cas·
- Communauté européenne·
- Annexes ii a et ii b·
- 1. environnement·
- Environnement
Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2000
Elle concluait que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, 5, 6, 7 et 13 de la directive 75/442, et 5, 6, 12 et 21 de la directive 78/319. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE
recours en manquement au titre de l'article 260, paragraphe 2, TFUE, introduit le 13 juillet 2011, Commission européenne, représentée par M. […] ;es aux annexes II A ou II B ou – en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive.» 4 Aux termes de l'article 13 de la même directive:
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