Les établissements ou entreprises visés à l'article 8 sont périodiquement contrôlés par l'autorité compétente visée à l'article 5, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'autorisation.
Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Les établissements ou entreprises visés à l'article 8 sont périodiquement contrôlés par l'autorité compétente visée à l'article 5, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'autorisation.
[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2002, présenté pour la commune de La Faute-sur-Mer, par M e Viger, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 1 524,50 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 9 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2009, portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 9 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets : “Aux fins de la présente directive, on entend par :/ (…) b) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets (‘producteur initial') et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, […] que suivant l'article 15 de la même directive : “Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par :/ – le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9/ et/ou – les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets”; […]
Lire la suite…[…] L'article 9, paragraphe 1, de l'ancienne directive relative aux déchets prévoit que, aux fins de l'application, notamment de l'article 4 de cette directive, tout établissement ou toute entreprise qui effectue des opérations d'élimination de déchets doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite directive.
Lire la suite…4 L'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442 prévoyait que, aux fins de l'application, […]
Lire la suite…Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont repris, en substance, aux articles 13, 15, 23 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98. […] 4, 8 et 9 de la directive 75/442. […] 63 Il s'ensuit que le simple fait de fermer une décharge ne suffit pas davantage à se conformer à l'obligation découlant de l'article 9 de la directive 75/442 qu'à celles résultant des articles 4 et 8 de cette directive. […] En particulier, selon cette institution, 198 sites ne sont pas encore conformes à l'article 4 de la directive 75/442, et, parmi ceux-ci, deux ne sont pas non plus conformes aux articles 8 et 9 de cette directive et quatorze, contenant des déchets dangereux, ne sont pas non plus conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, annexe - Article L. 541-22 1 Article 1er : XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: « , et en particulier, celles de transporteur de déchets ». 2 Article 60 : IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: <> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret >>. 6 9. […] Dispositions contestées Article L. 541-22 (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées a. […]
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