Article 9

[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2002, présenté pour la commune de La Faute-sur-Mer, par M e Viger, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 1 524,50 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 9 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2009, portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 9 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets : “Aux fins de la présente directive, on entend par :/ (…) b) producteur : toute personne dont l'activité a produit des déchets (‘producteur initial') et/ou toute personne qui a effectué des opérations de prétraitement, […] que suivant l'article 15 de la même directive : “Conformément au principe du pollueur-payeur, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par :/ – le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 9/ et/ou – les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets”; […]