| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Conformément au principe du «pollueur-payeur», le coût de l'élimination des déchets, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par: - le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à une entreprise visée à l'article 8,
- et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.
[…] 3 Les obligations résultant des articles 4 de la directive 75/442, relative aux déchets, et 5 de la directive 78/319, relative aux déchets toxiques et dangereux, étaient autonomes par rapport aux obligations plus spécifiques que comportaient les dispositions des articles 5 à 11 de la directive 75/442 en matière de planification, d'organisation et de contrôle des opérations d'élimination des déchets et de l'article 12 de la directive 78/319 en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux. Il en est également ainsi des obligations correspondantes sous l'empire de la directive 75/442, modifiée, et de la directive 91/689, relative aux déchets dangereux. (voir points 48-49, 58)
Lire la suite…[…] Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003. – AvestaPolarit Chrome Oy. – Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus – Finlande. – Rapprochement des législations – Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE – Notion de 'déchet' – Résidu de production – Mine – Utilisation – Stockage – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion d''autre législation' – Législation nationale ne rentrant pas dans le cadre des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE. – Affaire C-114/01.
Lire la suite…[…] en permettant aux entreprises et aux établissements qui effectuent des opérations de valorisation des déchets dangereux faisant l'objet de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux , d'être dispensés de l'autorisation prévue à l'article 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets , telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, […] paragraphe 2, premier et second tirets, de la directive 91/689, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 de la directive 75/442 et 3 de la directive 91/689.
Lire la suite…[…] 11 L'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/689 dispose: […] «1) Les articles 5 et 189 du traité CEE s'opposent-ils à ce que les États membres prennent une disposition contraire à la directive 75/442/CEE, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du 18 mars 1991, pendant le délai de transposition de celle-ci?
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE
11 Par l'arrêt Commission/Grèce, précité, la Cour a constaté que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 6 de la directive 75/442, et 5 et 12 de la directive 78/319. […] En effet, la lettre du 11 octobre 1993, à laquelle se réfère le gouvernement hellénique, ne fait pas partie de cette procédure. […]
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