Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets

Article 8

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 juillet 1975
Sortie de vigueur :	25 mars 1991

Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 4, tout établissement ou toute entreprise qui assure le traitement, le stockage ou le dépôt de déchets pour le compte d'autrui doit obtenir de l'autorité compétente visée à l'article 5 une autorisation concernant notamment: - les types et les quantités de déchets à traiter,

- les prescriptions techniques générales,

- les précautions à prendre,

- les indications, à présenter à la demande de l'autorité compétente, sur l'origine, la destination et le traitement des déchets, ainsi que sur leurs types et leurs quantités.

Décisions • 129

Afficher tout (129)

1. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2009, n° 0002304

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets : « Aux fins de la présente directive, […] / c) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession » ; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive : « Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets : / – les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ou/ – en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive » ; […]

International·
Producteur·
Justice administrative·
Directive·
Sociétés·
Élimination des déchets·
Navire·
Hydrocarbure·
Commune·
Environnement

2. Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2009, n° 0001677

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets : “Aux fins de la présente directive, […] / c) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession”; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive : “Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets :/ – les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B ou/ – en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive”; […]

Producteur·
Distribution·
Directive·
Justice administrative·
Pollueur-payeur·
Hydrocarbure·
Commune·
Élimination des déchets·
Navire·
Environnement

3. CEDH, DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE, 3 juin 2009, 30765/08

[…] Requête no 30765/08 […] À la suite de diverses plaintes, de questions parlementaires, d'articles de presse ainsi que de la publication, le 22 octobre 2002, d'un rapport de l'Administration nationale des forêts en Italie, le 22 mars 2005, […] la Commission allégua le non-respect, de la part des autorités italiennes, des obligations découlant des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets, de l'article 2 § 1 de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux et de l'article 14, lettres a) à c), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

Environnement·
Cdr·
Campanie·
Élimination des déchets·
Gestion des déchets·
Contrat de concession·
Région·
Santé·
Directive·
Etats membres

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (129)

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-378/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 décembre 2014

4 L'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442 prévoyait que, aux fins de l'application, notamment, de l'article 4 de cette directive, tout établissement ou toute entreprise qui effectuait des opérations d'élimination de déchets devait obtenir une autorisation de l'autorité compétente chargée de mettre en œuvre les dispositions de ladite directive. […] Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 ont été repris, en substance, aux articles 13, 36, paragraphe 1, 15 et 23 de la directive 2008/98. […]

2. CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-196/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 décembre 2014

Les articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442 sont repris, en substance, aux articles 13, […]

3. CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n° C-374/11

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 décembre 2012

[…] 1) En n'ayant pas pris l'ensemble des mesures nécessaires que comporte l'exécution de l'arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C-188/08) constatant le manquement de l'Irlande aux obligations découlant des articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, cet État membre a […] manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1, TFUE.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1975 / Directive n°75/442/CEE