Directive 71/347/CEE du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréalesAbrogé

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[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE DE LA CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/347/CEE DU CONSEIL DU 12 OCTOBRE 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MESURAGE DE LA MASSE A L ' HECTOLITRE DES CEREALES ( JO N L 239 DU 25. 10.1971 , P.1 ET SUIV . , TELLE QUE MODIFIEE PAR L ' ANNEXE 1 A L ' ARTICLE 29 DE L ' ACTE D ' ADHESION ET NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES LE 15.10.1971 ) ,

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[…] 37 – Arrêt du 11 avril 1978, Commission/Pays-Bas (95/77, Rec. p. 863, point 13). La Cour, dans cet arrêt, a rejeté l'exception soulevée par le Royaume des Pays-Bas que la non-application de la directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales (JO L 239, p. 1), n'aurait eu aucune conséquence négative sur le fonctionnement du marché intérieur. Selon la Cour, une telle objection n'était pas conforme à l'objectif poursuivi par la directive 71/347.