DIRECTIVE 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) |
Transpositions • 13
Décisions • 62
1. ARAFER, sécurité – Avis n° 2011-001 du 19 janvier 2011
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[…] Cette suppression permet de lever toute ambiguïté sur le fait qu'il revient au ministre chargé des transports, pour le compte duquel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) exerce les fonctions dévolues à l'autorité nationale de sécurité ferroviaire au sens de la directive 2004/49/C du 16 décembre 2008 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, d'éventuellement se prononcer à la suite d'un avis défavorable rendu par l'Etablissement.
2. CJUE, n° C-121/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l'Union…
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[…] ( 24 ) Le premier paquet ferroviaire comprend la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440 (JO L 75, […] et la directive 2001/14. Le deuxième paquet ferroviaire comprend le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (JO L 164, p. 1), et la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14 (JO L 164, […]
3. CJUE, n° C-796/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 12 novembre 2020
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[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en désignant comme « autorité compétente », aux fins de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, […] L 315, p. 51), une autorité autre que l'autorité de sécurité visée à l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 23 mars 2004 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004