Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Transpositions • 9
Décisions • 13
1. CJUE, n° C-321/17, Ordonnance de la Cour, OJ contre Partena, Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL e.a, 5 octobre 2017
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, […] L 204, p. 23), de la directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO 1986, L 359, p. 56), et de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, […]
2. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2012, n° 1002881
Annulation —
[…] — en qualité d'exploitant agricole il doit être assimilé à un travailleur indépendant au sens des dispositions de la directive n° 86/613/CEE du 11 décembre 1986 de manière à garantir l'égalité de traitement entre ces différentes catégories de travailleurs ;
3. CJCE, n° C-226/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Birgitte Jørgensen contre Foreningen af Speciallæger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg, 13…
—
[…] (2) – Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359, p. 56).
Commentaires • 2
Vu la directive n° 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; Vu la directive n° 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive n° 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 ; Vu la directive n° 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; Vu la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Objectifs et champ d'application
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1986
Par ailleurs, la proposition de directive indique qu'à l'issue de leur congé maternité, les travailleuses ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit pendant leur absence. […] La possibilité de bénéficier d'un congé maternité pour les femmes exerçant en indépendantes