Version en vigueur
Entrée en vigueur : 30 avril 2019

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités d'application coopèrent efficacement les unes avec les autres et avec la Commission et se prêtent mutuellement assistance dans le cadre des enquêtes ayant une dimension transfrontalière.

2.   Les autorités d'application se réunissent au moins une fois par an afin de discuter de la mise en œuvre de la présente directive sur la base des rapports annuels visés à l'article 10, paragraphe 2. Les autorités d'application examinent les meilleures pratiques, les nouveaux cas et les nouvelles évolutions en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et échangent des informations, en particulier sur les mesures d'application qu'elles ont adoptées conformément à la présente directive et sur leurs pratiques en matière d'application. Elles peuvent adopter des recommandations dans le but d'encourager une application cohérente de la présente directive et d'améliorer cette application. La Commission facilite l'organisation de ces réunions.

3.   La Commission crée et gère un site internet qui permet des échanges d'informations entre les autorités d'application et la Commission, notamment aux fins des réunions annuelles. La Commission crée un site internet public sur lequel figurent les coordonnées des autorités d'application désignées et des liens vers les sites internet des autorités d'application nationales ou d'autres autorités des États membres, ainsi que des informations sur les mesures transposant la présente directive visées à l'article 13, paragraphe 1.

Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/14909
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Ces opérations sont définies par l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité : « Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'évènement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, […] s'étendant à toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs (arrêt CJUE Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, C-540/08, EU:C:2010:660, point 21).

 Lire la suite…
  • Chaîne de magasins·
  • Publicité·
  • Sociétés·
  • Consommateur·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Stock·
  • Décret·
  • Télévision·
  • Diffusion·
  • Directive

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-12.820, Inédit
Rejet

[…] 2. Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur de la distribution, les sociétés Carrefour l'ont assignée en suspension de la diffusion de publicités télévisées ainsi qu'en réparation de leur préjudice.

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Sociétés·
  • Consommateur·
  • Directive·
  • Pratique commerciale déloyale·
  • Télévision·
  • Concurrence déloyale·
  • Produit·
  • Médias·
  • Concurrence

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 6 février 2019, n° 17/14911
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Estimant contraires à l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles et constitutives de concurrence déloyale les publicités télévisées effectuées par la société Lidl de septembre à novembre 2015, les sociétés Carrefour ont requis, début décembre 2015, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] s'étendant à toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs (arrêt A… Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, C-540/08, EU:C:2010:660, point 21).

 Lire la suite…
  • Publicité·
  • Magasin·
  • Sociétés·
  • Hypermarché·
  • Diffusion·
  • Pratiques commerciales·
  • Stock·
  • Produit·
  • Directive·
  • Décret
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0