PCD - Directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire |
Transpositions • 9
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-2/18, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas, 13 novembre 2019
—
[…] L'article 13 de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (JO 2019, L 111, p. 59), intitulé « Transposition », dispose, à son paragraphe 1 :
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 avril 2019, n° 17/14909
Infirmation partielle —
[…] « Les articles 3 paragraphe 1, et 5 paragraphe 5 de la directive PCD (ou d'autres dispositions de cette directive) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale aux termes de laquelle la diffusion d'opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution est interdite de manière générale, sans obligation de vérifier au cas par cas le caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale '».
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 19-12.820, Inédit
Rejet —
[…] 2°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation, notamment, des articles 3 et 5 de la directive PCD, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "Les articles 3 paragraphe 1, […]
Commentaires • 34
Pour rappel, l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021[1] (ci-après « l'Ordonnance ») a transposé en droit interne la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 ayant pour objectif d'harmoniser le cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre professionnels du secteur agroalimentaire. […] ul>
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
Les termes « à prédominance alimentaire » renvoient directement aux activités figurant dans la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, incluant les « activités des grandes surfaces qui, en sus des produits alimentaires, […] articles de quincaillerie, produits cosmétiques, etc. […] Ce seuil de 350 millions d'euros est considéré au niveau de la personne morale ou du groupe de personnes morales auquel le fournisseur appartient, conformément à la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.