Directive 2008/12/CE du 11 mars 2008

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 mars 2008

Sur la directive :

Date de signature :	11 mars 2008
Date de publication au JOUE :	19 mars 2008
Titre complet :	Directive 2008/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 3 avril 2025, n° 21/04755

—

[…] — indiquer, sous réserve que la loi française soit applicable, dans quelle mesure les dispositions issues de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, sur lesquelles elle fonde sa demande en nullité, trouvent à s'appliquer alors que le contrat litigieux a été conclu en 2004, soit avant l'entrée en vigueur de ladite loi et de l'adoption de la directive n°2008/12/CE,

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Version du 20 mars 2008 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, pararaphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008