Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursAbrogé

Rejet — 

[…] — la décision implicite de rejet est illégale par exception de l'illégalité de l'article 21 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, qui méconnaît les objectifs de la directive 2003/59/CE du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2003 dès lors qu'il omet de régir la situation des résidents de France exerçant leur activité dans un autre Etat membre ;

Infirmation partielle — 

[…] formation étant pourtant obligatoire en application de l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958, de la directive communautaire n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, et de la réponse ministérielle du 12 /03/2013 précisant que les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de l'une des exceptions prévues pour les conducteurs 'de véhicules transportant du matériel et de l'équipement' qu'à la condition que la conduite ne représente pas leur activité principale, ce qui était pourtant son cas. […]

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[…] Les dispositions de l'article 4 de la directive 2003/59/CE (1) s'opposent-elles à une réglementation nationale qui prévoit d'autres conditions pour l'exemption de l'obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs?