Chaque État membre détermine les personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1968 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Décisions • 3
[…] Elle dispose en son article 2 : "Droits exclusifs et spéciaux pour les réseaux et les services de communications électroniques 1. […] Les Etats membres garantissent que l'autorisation générale accordée à une entreprise pour la fourniture de services de communications électroniques ou l'établissement et/ou l'exploitation de réseaux de communications électroniques, ainsi que les conditions dont elle est assortie, se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents. 5. […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Concurrence·
- Service·
- Directive·
- Radiodiffusion·
- Mesures conservatoires·
- Marches·
- Réseau·
- Opérateur·
- Monopole
[…] L' obligation des États membres, découlant d' une directive, d' atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l' article 5 du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l' exécution de cette obligation s' imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles . […]
Lire la suite…- Nécessité d' assurer l' efficacité des directives·
- Nullité tenant à l' illicéité de l' objet social·
- Énumération limitative des cas de nullité·
- Exécution par les États membres·
- Obligations des états membres·
- 1 . actes des institutions·
- Liberté d' établissement·
- Liberté d'établissement·
- Actes des institutions·
- Notion d' objet social
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 mai 1993
procedure, article 4-1 de la loi du 24 juillet 1966 relatif aux formalites d'inscription au r.C., texte imprecis sur le fait que les actes soumis a publicite sont inopposables aux tiers tant que cette publicite n'a pas ete faite, texte tendant a harmoniser le droit interne aux dispositions de la directive europeenne du 9 mars 1968 no 68/151, article 5 de la directive precisant que les actes modifiant les statuts ne sont opposables aux tiers qu'apres publication au bodac sauf si le tiers en avait connaissance, connaissance par la defenderesse de la modification de la denomination sociale de la demanderesse devenue (quantor) posterieure au depot de la marque (quantor) par la defenderesse, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/151/CEE