Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 mars 1968
Sortie de vigueur : 1 janvier 1995

Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: - Pour l'Allemagne:

die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

- Pour la Belgique: >PIC FILE= "T9000012">

- Pour la France:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;

- Pour l'Italie:

società per azioni, società in accomandita per azioni, società a responsabilità limitata;

- Pour le Luxembourg:

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée;

- Pour les Pays-Bas:

de naamloze vennotschap, de commanditaire vennootschap op aandelen.

SECTION I Publicité

Décisions12


1CJCE, n° C-215/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Barbara Bellone contre Yokohama SpA, 29 janvier 1998

[…] 12 L'article 9 de cette même loi no 204/1985 dispose: «Il est interdit à toute personne non inscrite au registre prévu par la présente loi d'exercer l'activité d'agent ou de représentant de commerce». La même disposition prévoit que quiconque contrevient aux dispositions de la loi est puni de la sanction administrative du paiement d'une somme comprise entre 1 million et 4 millions de LIT. Les commettants qui concluent un contrat d'agence avec une personne qui n'est pas inscrite au registre sont passibles des mêmes sanctions (5).

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2CJCE, n° C-81/09, Demande (JO) de la Cour, Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias, 25 février 2009

[…] La directive 68/151/CEE, qui dispose, à l'article 1er, que «[l]es mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: […] — pour la Grèce: ανώνυμη εταιρία [société anonyme], […] », […]

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3CJCE, n° C-8/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, 20 février 1997

[…] 1 Dans la présente affaire, le tribunal de grande instance de Tours a soumis à la Cour, au titre de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 4, 7, 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (1) (ci-après la «directive 69/335»).

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