| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 21 octobre 2009 |
Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:
a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 2, paragraphe 1, point f);
b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site Internet de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 4.
[…] En effet, il sera rappelé que la première directive 68/151 CEE du 9 mars 1968 faisait déjà obligation à toute société par actions de déposer ses comptes ainsi que divers documents au greffe dans le mois qui suit leur approbation, imposant en son article 6 aux Etats-membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité du bilan et des comptes de résultat. […]
Lire la suite…[…] 6 L'article 6 de la première directive dispose, notamment: […]
Lire la suite…[…] Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 3 juillet 1997. – Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contre Daihatsu Deutschland GmbH. – Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne. – Droit des sociétés – Comptes annuels – Sanctions prévues en cas de défaut de publication – Article 6 de la première directive 68/151/CEE. – Affaire C-97/96.
Lire la suite…[…] «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] — Première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349 […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1968 / Directive n°68/151/CEE
[…] la première directive sociétés1 et si les nouvelles dispositions italiennes sont compatibles avec l'exigence du droit communautaire tenant au caractère approprié (effectif, proportionnel et 1 L'article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre […] équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8). […] Dans sa jurisprudence, la Cour a en
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