Ancienne version
Entrée en vigueur : 11 mars 1968
Sortie de vigueur : 1 janvier 1995

Les États membres mettent en vigueur, dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la directive, toutes modifications de leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

L'obligation de publicité prévue à l'article 2 paragraphe 1 sous f) n'entre en vigueur, pour les sociétés anonymes de droit néerlandais autres que celles visées à l'actuel article 42 c du Code de commerce néerlandais, que trente mois après la notification de la présente directive.

Les États membres pourront prévoir que la publicité afférente au texte intégral des statuts, dans la rédaction résultant des modifications survenues depuis la constitution de la société, ne sera exigée pour la première fois que lors de la prochaine modification des statuts ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 1970.

Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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