Directive 79/1071/CEE du 6 décembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane |
Transpositions • 1
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Décisions • 9
1. CJUE, n° C-19/19, Demande (JO) de la Cour, État belge / Pantochim SA, 11 janvier 2019
—
[…] (2) JO L 73, p. 18. La directive 2008/55/CE indique (note de bas de page no 3) que le titre original de la directive 76/308/CEE a été modifié par la directive 79/1071/CEE (JO L 331, p. 10), la directive 92/12/CEE (JO L 76, p. 1) et la directive 2001/44/CE (JO L 175, p. 17).
2. CJCE, n° C-361/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos (C-361/02) et Konstantinos Diamantakis (C-362/02), 19…
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[…] 3 – Directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308/CEE (JO L 331, p. 10). […]
3. CJUE, n° C-19/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Pantochim SA, 14 janvier 2020
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[…] ( 12 ) Il convient de relever que la directive 79/1071/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 76/308 (JO 1979, L 331, p. 10) a élargi le champ d'application de la directive 76/308 en l'étendant aux créances relatives à la TVA.
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Version du 30 juin 2008 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979