Directive 84/466/Euratom du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicauxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	6 septembre 1984

Sur la directive :

Date de signature :	3 septembre 1984
Date de publication au JOUE :	5 octobre 1984
Titre complet :	Directive 84/466/Euratom du Conseil du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux

Transpositions • 13

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Décret Numéro 38-247 du 05/04/1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévu par l'article 46 de la loi Numéro 70-1318 du 31/12/1970,modifiée, portant réforme hospitalière, Journal Officiel du 07/04/1984 Page 1088

Décret Numéro 59-585 du 21/04/1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.44.2 et L.44.3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes, Journal Officiel du 30/04/1959 Page 4704

Arrêté ministériel du 10/10/1977 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 23/11/1977 Page 7769

Arrêté ministériel du 09/05/1985 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels: caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positions, Journal Officiel du 07/06/1985 Page 6298

Décret Numéro 84-710 du 17/07/1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale, Journal Officiel du 25/07/1984 Page 2448

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-21/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 27 mai 1997

—

[…] 1) déclarer que, en n'adoptant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux, à l'exception de l'obligation de surveillance des installations de radiodiagnostic prévue par l'article 3 de cette directive, le royaume d'Espagne a manqué à l'obligation de transposition qui lui incombait;

2. CJCE, n° C-21/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 octobre 1997

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO L 265, p. 1), ou en s'abstenant d'informer la Commission des mesures adoptées pour s'y conformer, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEEA,

3. CJCE, n° C-95/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 juin 1993

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 1er, 2, paragraphes 1 et 2, et aux articles 3 et 5 de la directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux (JO L 265, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire,

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Version du 6 septembre 1984 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission, élaborée après avis d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant, d'une part, que, en dehors de l'irradiation naturelle, l'irradiation médicale reste de loin la plus élevée des expositions à des sources de rayonnements ionisants et que cette situation préoccupe depuis longtemps l'Organisation mondiale de la santé, le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants et la Commission internationale de protection radiologique, lesquels organismes ont déjà recommandé des mesures visant à prévenir les irradiations médicales abusives;

considérant, d'autre part, que les rayonnements ionisants ont permis d'importants progrès en médecine à la fois sur le plan du diagnostic, de la thérapeutique et de la prévention, d'autant que de nouvelles techniques se développent notamment en médecine nucléaire, en thérapie par les hautes énergies et par le recours à la tomographie commandée par ordinateur ; que, sans vouloir porter atteinte au légitime emploi des rayonnements ionisants, lorsqu'ils sont utilisés à bon escient et dans de bonnes conditions de radioprotection, il importe toutefois d'éliminer les expositions inutiles:

considérant dès lors qu'il convient d'arrêter d'autres dispositions, en complément de celles contenues dans les directives précitées, de manière à fixer des mesures adéquates relatives à la protection radiologique des patients;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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