Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

Article 5 - Interdiction de toute discrimination

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 août 2006

Sans préjudice de l'article 4, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les régimes professionnels de sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne:

a)	le champ d'application de tels régimes et les conditions d'accès à de tels régimes;

b)	l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;

c)	le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge, et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Décisions • 37

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1. CJUE, n° C-625/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 24 février 2022

[…] 5. Il est demandé en particulier à la Cour de déterminer la méthodologie appropriée aux fins d'établir une discrimination indirecte au sens de l'article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5). Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions sont ciblées sur les aspects méthodologiques susmentionnés dans le contexte des pensions d'invalidité professionnelle accordées aux employés.

Politique sociale·
Femme·
Sécurité sociale·
Directive·
Prestation·
Incapacité·
Travailleur·
Discrimination·
Sexe·
Jurisprudence

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973

Confirmation

[…] — dire que cette discrimination est prohibée par l'article 5 de la directive 2006/54 concernant la prohibition des discriminations directes et indirectes pour les prestations dues au titre des personnes à charge ;

Directive·
Femme·
Discrimination·
Enfant·
Sécurité sociale·
Égalité de traitement·
Retraite·
Assurance vieillesse·
Traitement·
Assurances

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 22 juin 2022, n° 21/04023

Confirmation

[…] — en second lieu, que la cour d'appel avait violé l'article L. 1132-1 du code du travail et les articles 2.1 b) et 5 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail en condamnant la Société à payer des sommes à titre d'indemnité pour discrimination, alors que le dispositif de préretraite instauré par le PSE est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe en ce que les prestations de préretraite, […]

Préretraite·
Discrimination·
Assurances·
Dispositif·
Sociétés·
Durée·
Titre·
Travail·
Femme·
Cotisations

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Commentaires • 10

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1. [Brèves] Discrimination en raison du sexe dans le cadre d'un dispositif de préretraite mis en place par un PSEAccès limité

Charlotte Moronval · Lexbase · 3 mai 2021

2. L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

CJUE · 20 juin 2019

Dans les conclusions qu'il a présentées aujourd'hui, l'avocat général Evgeni Tanchev considère que les griefs doivent être rejetés comme étant irrecevables dans la mesure où ils sont fondés sur l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), étant donné que la Commission n'a fourni aucun élément montrant en quoi la Pologne mettait en œuvre le droit de l'Union, condition imposée par l'article 51, paragraphe 1, […]

3. CJUE, 15 mars 2018, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-192/18

www.revuegeneraledudroit.eu · 15 mars 2018

articles 5, 7 et 9 de celle-ci. […] 18 L'article 1er, point 26, sous b) et c), de la loi modificative du 12 juillet 2017 a, par ailleurs, introduit un nouveau paragraphe 1b à l'article 69 de la loi sur les juridictions de droit commun tout en modifiant le paragraphe 3 de ce dernier article. […] 43 En ce qui concerne le second grief, tiré de la violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l'article 47 de la Charte, les modifications apportées à l'article 13, point 1, et à l'article 1er, point 26, sous b) et c), de la loi modificative du 12 juillet 2017, par l'article 1er, point 4, de la loi du 12 avril 2018, auraient pour conséquence que l'article 69, paragraphe […] avec l'article 9, paragraphe 1, sous f), de cette même directive.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE