Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.
Article 13 - Système souple de fixation de l'âge de la retraite
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE