| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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1. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité.
2. La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions des directives 96/34/CE et 92/85/CEE.
[…] ( 13 ) Cour du travail. ( 14 ) Dans l'affaire C-513/11, la question préjudicielle n'indique pas expressément qu'il s'agit d'un congé d'éducation qui n'a pas été payé, mais cela ressort de la décision de renvoi. ( 15 ) Voir article 28, paragraphe 2, de la directive 2006/54. ( 16 ) Arrêt Kiiski (précité à la note 2, point 31). ( 17 ) JO L 145, p. 4.
Lire la suite…[…] les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article 141 du traité ; […] 8. En vertu de l'article 28 de la directive 2006/54 : « 1. La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. 2. La présente directive s'entend sans préjudice des dispositions des directives [96/34] et [92/85]. »
Lire la suite…[…] Toutefois, à la différence des six semaines de repos immédiatement postérieures à l'accouchement qui, en vue de protéger sa condition biologique, doivent obligatoirement être prises par la mère, le congé de dix semaines en cause au principal ne saurait relever du champ d'application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207. […] Il s'ensuit que ce congé ne saurait relever du champ d'application de cette disposition ( 28 ).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE