Les États membres encouragent, dans le cadre de leurs législation, conventions collectives ou pratiques nationales, les employeurs et les personnes responsables de l'accès à la formation professionnelle à prendre des mesures efficaces pour empêcher toute forme de discrimination fondée sur le sexe et, en particulier, le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles.
Article 26 - Prévention de toute discrimination
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-363/12, Arrêt de la Cour, Z contre A Government Department and the Board of management of a community school, 18 mars 2014
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'Equality Tribunal (Irlande), par décision du 26 juillet 2012, parvenue à la Cour le 30 juillet 2012, dans la procédure
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE
[…] 26 L'article 8 de la loi de 1994 sur la protection de la maternité (Maternity Protection Act 1994), dans sa version applicable aux faits au principal, prévoit qu'une salariée enceinte a droit à un congé de maternité pour une période ne pouvant pas être inférieure à 26 semaines. […] #8217;article 10 TFUE, des articles 21, 26 et 34 de la Charte ainsi que de la convention de l'ONU. […]
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