Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'application de ces sanctions. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d'indemnités à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient les dispositions pertinentes à la Commission au plus tard le 5 octobre 2005 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 8
[…] Convient-il d'interpréter l'article 18, lu en combinaison avec l'article 25, de la directive 2006/54 et avec l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens que la condition de proportionnalité est respectée et que ces dispositions autorisent une réglementation nationale qui prévoit une réparation pour un licenciement abusif, qui est également applicable dans les cas de violation du principe du droit de l'Union de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et qui fixe une période maximale d'indemnisation de six mois et un montant déterminé — le traitement de base afférent au poste occupé –, […]
Lire la suite…- Lutte contre la discrimination·
- Principe de proportionnalité·
- Égalité de traitement·
- Dommages et intérêts·
- Suppression d'emploi·
- Égalité homme-femme·
- Fonction publique·
- Indemnisation·
- Licenciement·
- Secteur public
[…] d'autre part, il prévoit que les particuliers peuvent assumer la défense des droits que le RGPD leur confère ( 24 ), soit en déclenchant l'action des autorités de contrôle (article 77 de ce règlement), soit en recourant à la voie juridictionnelle (articles 79 et 82 dudit règlement). En outre, l'article 80 du même règlement autorise certains organismes à intenter des actions représentatives ( 25 ), ce qui facilite la défense d'intérêts généraux que les particuliers ont la possibilité d'assurer ( 26 ).
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Protection des données·
- Personne concernée·
- Dommage·
- Réparation·
- Traitement de données·
- Directive·
- Parlement européen·
- Parlement·
- Personnes
3. CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
[…] «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail — Licenciement discriminatoire — Article 18 — Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi — Caractère dissuasif — Article 25 — Sanctions — Dommages et intérêts punitifs»
Lire la suite…- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Égalité et non-discrimination·
- Politique sociale·
- Directive·
- Etats membres·
- Discrimination·
- Sexe·
- Égalité de traitement
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE