La présente directive vise à garantir la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:
|
a) |
l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle; |
|
b) |
les conditions de travail, y compris les rémunérations; |
|
c) |
les régimes professionnels de sécurité sociale. |
Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en œuvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.
articles 5, 7 et 9 de celle-ci. […] 18 L'article 1er, point 26, sous b) et c), de la loi modificative du 12 juillet 2017 a, par ailleurs, introduit un nouveau paragraphe 1b à l'article 69 de la loi sur les juridictions de droit commun tout en modifiant le paragraphe 3 de ce dernier article. […] 43 En ce qui concerne le second grief, tiré de la violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l'article 47 de la Charte, les modifications apportées à l'article 13, point 1, et à l'article 1er, point 26, sous b) et c), de la loi modificative du 12 juillet 2017, par l'article 1er, point 4, de la loi du 12 avril 2018, auraient pour conséquence que l'article 69, paragraphe […] avec l'article 9, paragraphe 1, sous f), de cette même directive.
Lire la suite…