Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

Article 7 - Champ d'application matériel

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 août 2006

1. Le présent chapitre s'applique:

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques suivants:

maladie,

ii)	invalidité,

iii)	vieillesse, y compris dans le cas de retraites anticipées,

iv)	accident du travail et maladie professionnelle,

chômage;

aux régimes professionnels de sécurité sociale qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

2. Le présent chapitre s'applique également aux régimes de pension destinés à une catégorie particulière de travailleurs, comme celle des fonctionnaires, si les prestations payables en vertu du régime sont versées en raison de la relation de travail avec l'employeur public. Le fait qu'un tel régime fasse partie d'un régime légal général est sans préjudice de la disposition précédente.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-41/17, Arrêt de la Cour, Isabel González Castro contre Mutua Umivale e.a, 19 septembre 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 92/85/CEE – Articles 4, 5 et 7 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuse allaitante – Travail de nuit – Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit – Évaluation des risques présentés par le poste de travail – Mesures de prévention – Contestation par la travailleuse concernée – Directive 2006/54/CE – Article 19 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur le sexe – Charge de la preuve »

Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Égalité et non-discrimination·
Politique sociale·
Directive·
Risque·
Poste de travail·
Travail de nuit·
Évaluation

2. CJUE, n° C-192/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 20 juin 2019

[…] Ces réformes ont d'ailleurs fait l'objet, comme je l'ai indiqué dans les conclusions que j'ai présentées dans l'affaire Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C-619/18) ( 6 ), d'une proposition motivée de la Commission, présentée au titre de l'article 7, paragraphe 1, TUE, concernant l'État de droit en Pologne ( 7 ). […] ( 54 ) Arrêt du 26 mars 2009, Commission/Grèce (C-559/07, non publié, EU:C:2009:198).

Principes, objectifs et missions des traités·
Charte des droits fondamentaux·
Dispositions institutionnelles·
Droits fondamentaux·
Politique sociale·
République de pologne·
Retraite·
Cour suprême·
Commission·
Charte

3. CJUE, n° C-244/20, Arrêt de la Cour, F.C.I. contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 14 octobre 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Prestations de survivants – Pension de veuvage fondée sur une relation de concubinage – Clause d'exclusion – Validité – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Prestation ne relevant pas du champ d'application de la directive 79/7 – Irrecevabilité – Article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Non-discrimination en raison du sexe – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit de propriété – Situation juridique ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union – Incompétence »

Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Principes, objectifs et missions des traités·
Convention européenne des droits de l'homme·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Champ d'application de la charte·
Compétence de la cour de justice·
Charte des droits fondamentaux

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Commentaires • 3

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1. CJUE, 15 mars 2018, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-192/18

www.revuegeneraledudroit.eu · 15 mars 2018

43 En ce qui concerne le second grief, tiré de la violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l'article 47 de la Charte, […] point 53, ainsi que du 13 novembre 2008, Commission/Italie, C-46/07, non publié, EU:C:2008:618, point 55). […] avec l'article 9, […]

2. Une règlementation nationale rejetant la prise en compte des périodes d'apprentissage et de travail des fonctionnaires avant leurs 18 ans pour la cotisation du…

Geoffrey Beyney · Revue Jade

La Cour de justice de l'Union européenne répond de manière classique : identifier une différence de traitement en fonction de l'âge en vertu des articles 2 § 1 et 2 § 2 sous a) (I) justifiée en vertu de l'article 6 § 2 (II) de la directive 2000/78/CE.

3. Une règlementation nationale rejetant la prise en compte des périodes d'apprentissage et de travail des fonctionnaires avant leurs 18 ans pour la cotisation du…

Geoffrey Beyney · Revue Jade

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE