Le présent chapitre s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue par une maladie, une maternité, un accident ou un chômage involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu' aux travailleurs retraités et aux travailleurs invalides, et aux ayants droit de ces travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
Article 6 - Champ d'application personnel
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 6
Rejet
[…] — que les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne sont pas favorables à la cause des fonctionnaires masculins pères de trois enfants sollicitant les mêmes droits que leurs collègues féminins, en méconnaissance des principes d'effectivité et de confiance légitime résultant des jurisprudences communautaires, mais également des droits à un recours effectif dans le cadre d'un procès équitable avec égalité des armes tel que protégé par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Rejet
[…] Vu l'ordonnance du 6 juin 2012 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal a, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixé la date de clôture de l'instruction de la présente affaire au 10 juillet 2012 ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2013, n° 1105517
Rejet
[…] — que les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne sont pas favorables à la cause des fonctionnaires masculins pères de trois enfants sollicitant les mêmes droits que leurs collègues féminins, en méconnaissance des principes d'effectivité et de confiance légitime résultant des jurisprudences communautaires, mais également des droits à un recours effectif dans le cadre d'un procès équitable avec égalité des armes tel que protégé par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE