Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 août 2006

1.   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la présente directive.

2.   La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, sans préjudice du droit des États membres d'adopter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives différentes de celles qui existent au moment de la notification de la présente directive, pour autant que les dispositions de la présente directive soient respectées.

Décisions2


1CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015

[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (juge du travail no 1 de Cordoue, Espagne), par décision du 1er août 2014, parvenue à la Cour le 27 août 2014, dans la procédure

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  • Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Égalité et non-discrimination·
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  • Directive·
  • Etats membres·
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  • Égalité de traitement

2CJUE, n° C-407/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 3 septembre 2015

[…] L'article 27, paragraphe 1, de la directive 2006/54 précise que «[l]es États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans [ladite directive]».

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  • Égalité de traitement
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