Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 août 2006

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 2008 ou veillent, d'ici à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord. Si des difficultés particulières le justifient, les États membres peuvent disposer d'un an de plus pour se conformer à la présente directive. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires leur permettant d'être en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces mesures.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

L'obligation de transposer la présente directive en droit national est limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions3


1CJCE, n° C-559/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 26 mars 2009

[…] 8 Conformément à l'article 33 de la directive 2006/54, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 15 août 2008 ou veillent, d'ici à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.

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2CJUE, n° C-841/19, Ordonnance de la Cour, JL contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa), 3 mars 2021

[…] Le real decreto legislativo 2/2015 (décret législatif royal 2/2015), du 23 octobre 2015 (BOE no 255, du 24 octobre 2015, p. 100224), a approuvé le texte refondu de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (loi sur le statut des travailleurs, ci-après le « statut des travailleurs »). L'article 33, paragraphes 1, 2 et 5 de ce statut est libellé comme suit :

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3CJUE, n° C-409/16, Arrêt de la Cour, Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton contre Maria-Eleni Kalliri, 18 octobre 2017

[…] À cet égard, il y a lieu de relever que ce litige concerne des actes administratifs adoptés au cours de l'année 2007, à la suite de la présentation, par Mme Kalliri, d'une demande d'admission au concours d'entrée aux écoles des officiers et agents de la police hellénique pour l'année académique 2007-2008. 18 Conformément à l'article 33, premier alinéa, de la directive 2006/54, le délai de transposition de celle-ci a expiré le 15 août 2008. 19 Par ailleurs, en vertu de l'article 34, paragraphe 1, de cette directive, la directive 76/207 est abrogée avec effet au 15 août 2009.

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