La présente directive est aussi sans préjudice de la faculté dont disposent les États membres de reconnaître des droits distincts au congé de paternité et/ou d'adoption. Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Article 16 - Congé de paternité ou d'adoption
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 11
[…] Les dispositions de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2), en particulier son article 14, paragraphe 1, sous a) ou sous c), son article 15 ou son article 16, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une réglementation de droit national telle que celle qui est décrite dans la question 1 comporte une discrimination indirecte fondée sur le sexe lorsqu'un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes tombent ou sont susceptibles de tomber sous le coup de ces règles?
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- Égalité homme-femme·
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[…] 11 L'article 16, intitulé « Congé de paternité ou d'adoption », du chapitre 3 de la directive 2006/54 dispose : […]
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3. CJUE, n° C-174/16, Arrêt de la Cour, H. contre Land Berlin, 7 septembre 2017
[…] le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), ainsi que de l'article 14, paragraphe 1, sous a) et c), et des articles 15 ainsi que 16 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE
[…] 13 L'article 2 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), contient les dé […] ; les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l'article [157 TFUE];
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