Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Article 24 - Protection contre les rétorsions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 5
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l'emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion – Rejet d'une candidate à l'emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur »
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[…] Le droit de l'Union et, plus précisément, l'article 24 de la directive 2006/54/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale en vertu de laquelle la protection contre les rétorsions prévue en faveur des personnes agissant comme témoin est exclusivement accordée aux personnes qui, […]
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3. CJUE, n° C-223/19, Arrêt de la Cour, YS contre NK AG, 24 septembre 2020
[…] L'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), prévoit que cette directive s'applique aux régimes légaux qui assurent une protection contre, notamment, le risque « vieillesse ».
Lire la suite…- Interdiction des discriminations fondées sur l'âge·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE