Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
Article 15 - Retour de congé de maternité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 30
[…] Les dispositions de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2), en particulier son article 14, paragraphe 1, sous a) ou sous c), son article 15 ou son article 16, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'une réglementation de droit national telle que celle qui est décrite dans la question 1 comporte une discrimination indirecte fondée sur le sexe lorsqu'un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes tombent ou sont susceptibles de tomber sous le coup de ces règles?
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- Égalité homme-femme·
- Cessation d'emploi·
- Période de stage·
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- Fonctionnaire·
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- Poste·
- Droit national
Rejet
[…] d'autre part, que l'administration a commis un détournement de pouvoir, en la discriminant en raison de son état de grossesse, en méconnaissance des articles 14 et 15 de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006, par l'avis défavorable de M. […]
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- Armée·
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- Chirurgie·
- Spécialité·
- Titre·
- Recours administratif·
- Candidat·
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- Stage
3. CJUE, n° C-174/16, Arrêt de la Cour, H. contre Land Berlin, 7 septembre 2017
[…] le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), ainsi que de l'article 14, paragraphe 1, sous a) et c), et des articles 15 ainsi que 16 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, […]
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Commentaires • 16
Droits sociaux fondamentaux · 25 mai 2018
[…] [3] Directive 76/207/CEE (Art. 2 § 7 ) du 9 février 1976 devenu l'article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Lire la suite…Dalloz · 8 mars 2018
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE
Cette garantie, codifiée à l'article L. 1225-26 du code du travail, et qui s'applique en l'absence d'accord collectif au moins aussi favorable, […] à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. […] Et il demandait au gouverneur « d'assurer l'effectivité » de la garantie légale. 1 Loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. 2 Article 2, § 7 de la directive 76/207/CEE ; actuel article 15 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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