Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

Article 23 - Conformité

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	15 août 2006

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que:

a)	soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement;

soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs ou encore dans tout autre type d'accord;

c)	les régimes professionnels de sécurité sociale contenant de telles dispositions ne puissent faire l'objet de mesures administratives d'approbation ou d'extension.

Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Marseille, 2 mai 2016, n° 1505536

Rejet

[…] — dire si l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au recours effectif devant un tribunal impartial et les articles 17 et 23 de la directive 2006/54 relatifs à la défense des droits s'opposent à ce que les juridictions du fond appliquent une jurisprudence du Conseil d'Etat alors qu'il leur est demandé de la juger non-conforme à celle de la Cour de justice de l'Union européenne, le cas échéant sans saisir la Cour d'un nouveau renvoi préjudiciel ;

Union européenne·
Retraite·
Conseil d'etat·
Militaire·
Justice administrative·
Enfant·
Révision·
Femme·
Principe·
Information erronée

2. CJUE, n° C-174/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 26 avril 2017

[…] ( 45 ) Voir considérant 35 et article 25 de la directive 2006/54. ( 46 ) Ainsi, la réparation doit-elle être intégrale : voir arrêt du 17 décembre 2015, Arjona Camacho (C-407/14, EU:C:2015:831, point 34). ( 47 ) Voir article 23, sous a), de la directive 2006/54. ( 48 ) Voir, en ce qui concerne la directive 2006/54, arrêt du 11 octobre 2007, Paquay (C-460/06, EU:C:2007:601, point 44 et jurisprudence citée). ( 49 ) Toujours en ce qui concerne la directive 2006/54, voir arrêt du 11 octobre 2007, Paquay (C-460/06, EU:C:2007:601, point 49).

Politique sociale·
Congé parental·
Directive·
Fonctionnaire·
Stagiaire·
Stage·
Land de berlin·
Poste·
Travailleur·
Femme

3. CJUE, n° C-531/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elda Otero Ramos contre Servicio Galego de Saúde et Instituto Nacional de la Seguridad Social, 6…

[…] L'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ( 4 ) dispose que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.

Politique sociale·
Directive·
Risque·
Évaluation·
Travail·
Femme·
Question préjudicielle·
Santé·
Égalité de traitement·
Discrimination

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/54/CE