Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) |
Transpositions • 2
Décisions • 499
1. Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/04297
Confirmation —
[…] la libre circulation des travailleurs, la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, ni à la loi no 2003-775 du 21 août 2003, suivant la directive de refonte sur l'égalité salariale 2006/54/CE, et condamner aux dommages et intérêts
2. Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 11PA00578
Rejet —
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarder des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; Vu les directives 86/378/CEE du Conseil du 25 juillet 1986 et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973
Confirmation —
[…] Un tel régime se situe en dehors du champ d'application de l'article 157 TFUE et ne peut se voir appliquer la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 (ci-après, la 'Directive'). Lui est en revanche applicable la directive 79/7 du 19 décembre 1978, qui exclut de son champ d'application les 'avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants'.
Commentaires • 121
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
. Outre l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, la directive 2006/54 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail interdit les discriminations directes ou indirectes fondée sur le sexe résultant des éléments […] Cette directive exige, en particulier, que les systèmes de classification professionnelle utilisés pour la détermination des rémunérations soient établis de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe. […]