Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 15 août 2006

Sur la directive :

Date de signature : 5 juillet 2006
Date de publication au JOUE : 26 juillet 2006
Titre complet : Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 juillet 2023, n° 2101511

Rejet — 

[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 75/117/CEC du 10 février 1975 ; — la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973

Confirmation — 

[…] Un tel régime se situe en dehors du champ d'application de l'article 157 TFUE et ne peut se voir appliquer la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 (ci-après, la 'Directive'). Lui est en revanche applicable la directive 79/7 du 19 décembre 1978, qui exclut de son champ d'application les 'avantages accordés en matière d'assurance vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants'.

 

3Tribunal administratif d'Orléans, 23 mai 2024, n° 2004188

Rejet — 

[…] — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; — la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

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Texte du document

Version du 15 août 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit: