Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail |
Transpositions • 23
Décisions • +500
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 11LY00460, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte sociale européenne révisée faite à Strasbourg le 3 mai 1996 publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; Vu la directive n° 89-391 CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ; Vu la directive n° 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique ; Vu la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41.846, Inédit
Rejet —
[…] 1° / qu'aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89 / 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise ; qu'en l'espèce, […]
3. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, 07/00516
Infirmation partielle —
[…] La définition ci-dessus rappelée de la faute inexcusable apparaît tout à fait conforme à la législation Européenne, notamment à la directive 89 / 391 / CEE du Conseil du 12 juin 1989 qui stipule que l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. […]
Commentaires • 164
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
et de quatre semaines après l'expiration de celleci, constitue un droit social directement conféré par cette directive à chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. 48. […] dispositions nationales pertinentes, et notamment celles fixant la période de report, puissent prévoir l'extinction du droit du travailleur au congé annuel payé garanti par l'article 7, paragraphe 1, […]