Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail |
Transpositions • 23
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 janvier 2020, n° 18/06595
Irrecevabilité —
[…] X aux fins de voir, en application de la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, des articles L. 4111-5, L.4612-1, R. 4511-1 et R.4511-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, L. 4121-1 et suivants du code du travail, L. 1334-112-1, L.1334-15 à L. 1334-16-2 et R.1334-14 à R. 1334-29-9 du code de la santé publique, […]
2. Cour d'appel de Toulouse, 26 octobre 2012, n° 12/00405
Infirmation partielle —
[…] Il résulte de l'article L230-2, devenu l'article L4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R241-51 devenu les articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, […]
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 juillet 2022, n° 20/03015
Infirmation partielle —
[…] D'une deuxième part, la cour constate, comme le soutient M. [T], que l'employeur fait directement référence, dans la lettre de licenciement en date du 16 janvier 2018, à l'avertissement du 6 octobre 2017 et à la mise à pied à titre disciplinaire notifiée le'30'novembre'2017 et que ces deux sanctions portent notamment sur le même reproche, à savoir des retards et absences injustifiées.
Commentaires • 164
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
et de quatre semaines après l'expiration de celleci, constitue un droit social directement conféré par cette directive à chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. 48. […] dispositions nationales pertinentes, et notamment celles fixant la période de report, puissent prévoir l'extinction du droit du travailleur au congé annuel payé garanti par l'article 7, paragraphe 1, […]