Directive 1999/4/CE du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée |
Transpositions • 1
Décisions • 2
1. CJCE, n° C-239/02, Arrêt de la Cour, Douwe Egberts NV contre Westrom Pharma NV et Christophe Souranis, agissant sous le nom commercial "Établissements FICS" et…
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[…] Westrom Pharma NV,Christophe Souranis, agissant sous le nom commercial «Établissements FICS»,et entreFICS-World BVBA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 CE, sur l'interprétation et la validité de l'article 2 de la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66, p. 26), et sur l'interprétation de l'article 18 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), LA COUR (deuxième chambre),,
2. CJCE, n° C-239/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Douwe Egberts NV contre Westrom Pharma NV et Christophe Souranis, agissant sous le nom commercial…
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[…] 3. La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (2) (ci-après la «directive 1999/4» ou la «directive sur le café»), énonce une série de règles concernant l'étiquetage et la dénomination de vente de ces produits.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 8 décembre 1998 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999