La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.
Article 3 - Bénéficiaires de la protection
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2009 |
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Décisions • 3
[…] « 1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation [de l'Union] ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s'appliquent, conformément à l'article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation [de l'Union] et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.
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Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] HIRSCH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque W 03 […] Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2016, la société à responsabilité limitée 3DSoftprie pour l'essentiel la cour, au visa des articles L 111-1 et suivants, L 112-2 et suivants, L 113-1 et suivants, L 122-6 et suivants, L 331-1 et suivants, L 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de la directive communautaire 91/205/CE du 14 mai 1991, des articles 564 à 566 du code de procédure civile, 1382 et 2224 du code civil, de « confirmer » le jugement en ce qu'il a déclaré qu'elle est titulaire de droits patrimoniaux sur les logiciels « MecaPlanning » et « e-TSM/MecaPlanning », de l'infirmer pour le surplus et :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 19 mars 2021, n° 19/17493
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
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Commentaires • 2
www.alain-bensoussan.com · 31 décembre 2019
Au soutien de ses demandes, elle invoquait le fait que l'article du contrat définissant le périmètre de la licence interdisait à Free Mobile, notamment, de modifier, corriger ou adapter le logiciel objet de la licence.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/24/CE
Elle conclut que la fourniture par téléchargement d'un livre électronique, pour un usage permanent, relève bien du droit de « communication au public » défini à l'article 3, § 1 de la directive, pour lequel l'épuisement est exclu en application du paragraphe 3 de cet article.
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