| Entrée en vigueur : | 25 mai 2009 |
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Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.
Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, est nulle et non avenue.
[…] « Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes visés à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. » 12 Aux termes de l'article 8, premier alinéa, de la directive 2009/24, les dispositions de cette dernière n'affectent pas les autres dispositions légales concernant, notamment, le droit des contrats. Le droit français 13
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009 / Directive n°2009/24/CE