Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée)

Infirmation — 

[…] « Vu l'article L. 335-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, les articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et l'article 1er de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur :

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[…] – Condamner in solidum Orange et Orange Business Applications aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier et notamment ceux consécutifs à la saisie contrefaçon. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2019, les sociétés Orange et OAB sollicitent du tribunal de : Vu l'article 1 de la directive n°2009/24 du 23 avril 2009, Vu les articles 1149, 1156 et suivants et 1315 du code civil en leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, A titre principal,

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[…] En ce qui concerne le premier de ces arguments, je dois remarquer que, si le principe de la cohérence terminologique parfaite au sein du droit d'auteur de l'Union devait être appliqué de manière inconditionnelle, il conviendrait alors d'adopter la définition de certaines notions, par exemple celle de « copie », de « vente » et de « distribution », dégagée par la Cour dans l'arrêt Usedsoft ( 20 ). En effet, cet arrêt, rendu en grande chambre et qui concerne l'interprétation de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ( 21 ), est jusqu'à présent le seul arrêt dans lequel la Cour a interprété certaines notions du droit d'auteur dans le contexte de l'environnement numérique.