Directive 90/684/CEE du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1991 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale |
Décisions • 30
1. CJCE, n° C-113/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 24 janvier 2002
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[…] (35) – Dans le domaine de la construction navale, le législateur communautaire considère également comme des aides de fonctionnement les aides à la production liées au contrat; voir article 4 de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27).
2. CJCE, n° C-181/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Kvaerner Warnow Werft GmbH, 27 novembre 2003
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[…] […] e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.» 5. Sur la base de cette disposition, le Conseil a adopté, le 21 décembre 1990, la directive 90/684/CEE concernant les aides à la construction navale (4) . Celle-ci prévoit, selon certaines modalités, la possibilité d'octroi, en faveur d'entreprises de construction navale, d'aides d'État au fonctionnement, aux investissements, à la fermeture ainsi qu'à la recherche et au développement.
3. CJCE, n° C-15/98, Arrêt de la Cour, République italienne (C-15/98) et Sardegna Lines - Servizi Marittimi della Sardegna SpA (C-105/99) contre Commission des…
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[…] 39 Sardegna Lines invoque, quant à elle, la violation par la Commission de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27). Elle soutient également que la décision 98/95 viole l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Commentaires • 2
[…] 1 Loi du 11 juillet 1986 (loi n° 86-824 portant loi de finances rectificative pour 1986, JORF du 12 juillet 1986, p. 8688), dite « loi Pons ». […] 2 Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27). demandé à la France d'interrompre et de récupérer auprès des investisseurs, bénéficiaires
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant toutefois que, le degré de restructuration de l'industrie espagnole de la construction navale n'ayant pas encore atteint un niveau lui permettant d'être compétitive par rapport aux autres États membres, il convient de réaliser un autre programme spécifique de restructuration portant sur deux années et de prévoir une dérogation au plafond fixé pour l'aide à la production pour l'année 1991;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
[…] Dans le présent pourvoi, EN a contesté cet arrêt, en faisant valoir devant la Cour de justice que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en considérant que les aides avaient profité à l'activité de production de matériel civil, sans les examiner au cas par cas, afin de vérifier ce qui était 1 Directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 (JO L 380, p. 27). 2 Les aides approuvées correspondent à une valeur globale estimée à 343 millions d'euros.