Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2009

Sur la directive :

Date de signature :	16 décembre 2008
Date de publication au JOUE :	23 décembre 2008
Titre complet :	Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n o 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 4

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Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711

Décret no 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets

Décret no 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2013, n° 1300570

Rejet —

[…] S'agissant du placement en rétention, le requérant soutient qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une procédure moins coercitive pouvait être retenue ; que cette décision méconnait les dispositions de la directive 2008/112/CE ; […] Considérant que les seizième et dix-septième considérants de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée énoncent respectivement que « Le recours à la rétention aux fins d'éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 octobre 2011, n° 1101145

Annulation —

[…] — que l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur la base des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent les dispositions des articles 3 et 12 de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 ;

3. Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2011, n° 1105865

Rejet —

[…] qu'il n'établit pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que la décision de refus de délai de départ volontaire est prise par une autorité compétente et ne méconnaît pas les dispositions de la directive 2008/112 CE dès lors que l'intéressé, qui a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivé en France, présente un risque de fuite ; que la décision de placement en rétention administrative ne méconnaît pas davantage les dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008 ; […]

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Commentaires • 2

1. France / Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques / Avis motivés

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Version du 12 janvier 2009 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95 et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008