Directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2009

Sur la directive :

Date de signature :	16 décembre 2008
Date de publication au JOUE :	23 décembre 2008
Titre complet :	Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) n o 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Transpositions • 4

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Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570, 2711

Décret no 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques

Décret no 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets

article 8 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Nîmes, 6 mars 2013, n° 1300570

Rejet —

[…] S'agissant du placement en rétention, le requérant soutient qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une procédure moins coercitive pouvait être retenue ; que cette décision méconnait les dispositions de la directive 2008/112/CE ; […] Considérant que les seizième et dix-septième considérants de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée énoncent respectivement que « Le recours à la rétention aux fins d'éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 octobre 2011, n° 1101145

Annulation —

[…] — que l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur la base des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent les dispositions des articles 3 et 12 de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 ;

3. Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2011, n° 1105865

Rejet —

[…] qu'il n'établit pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que la décision de refus de délai de départ volontaire est prise par une autorité compétente et ne méconnaît pas les dispositions de la directive 2008/112 CE dès lors que l'intéressé, qui a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine et n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivé en France, présente un risque de fuite ; que la décision de placement en rétention administrative ne méconnaît pas davantage les dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008 ; […]

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Commentaire • 1

1. France / Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques / Avis motivés

www.dbfbruxelles.eu · 28 octobre 2010

uri=OJ:L:2008:345:0068:0074:FR:PDF" target="_blank">directive 2008/112/CE relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Les Etats membres devaient adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive avant le 1er avril 2010.Les quatre Etats membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande.

Texte du document

Version du 12 janvier 2009 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008