Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) |
Décisions • 37
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-17.301, Inédit
Rejet —
[…] 1°/ que l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il réserve le bénéfice de la protection résultant de la première publication de l'oeuvre inédite après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 au propriétaire du support matériel, est contraire à l'article 4 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, intitulé « protection des oeuvres non publiées auparavant », qui ouvre la protection à « toute personne qui, […]
2. CJUE, n° C-162/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Phonographic Performance (Ireland) Limited contre Irlande et Attorney General, 29 juin 2011
—
[…] Premièrement, il y aurait communication au public au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115. […] Une interprétation unique de la notion de communication au public s'imposerait aussi parce qu'elle serait également importante du point de vue de la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins en vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ( 10 ). […]
3. CJUE, n° C-277/10, Arrêt de la Cour, Martin Luksan contre Petrus van der Let, 9 février 2012
—
[…] La directive 93/98 a été abrogée par la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372, p. 12). Cette dernière codifie et reprend, en termes analogues, les dispositions de la directive 93/98. Compte tenu de l'époque des faits du litige au principal (mars 2008), la directive 2006/116 est applicable ratione temporis, de sorte que c'est au regard de celle-ci que la Cour examinera les questions posées par la juridiction de renvoi.
Commentaires • 18
L'article 1er de la directive 2006/116/CE prévoit une protection de 70 ans après la mort de l'auteur, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public (Dir. 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil 12 déc. 2006, art. 1er).
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Cette affaire est l'occasion d'évaluer si la jurisprudence pénale est plus souple que la jurisprudence civile dans l'appréciation du critère d'originalité des photographies. […] La directive 2006/116/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, énonce en son 16° considérant qu'une œuvre photographique au sens de la Convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soit prise en compte. […]