Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)

Rejet — 

[…] 1°/ que l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il réserve le bénéfice de la protection résultant de la première publication de l'oeuvre inédite après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 au propriétaire du support matériel, est contraire à l'article 4 de la directive n° 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, codifié à l'article 4 de la directive n° 2006/116/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006, intitulé « protection des oeuvres non publiées auparavant », qui ouvre la protection à « toute personne qui, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code la propriété intellectuelle ;

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[…] Premièrement, il y aurait communication au public au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115. […] Une interprétation unique de la notion de communication au public s'imposerait aussi parce qu'elle serait également importante du point de vue de la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins en vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ( 10 ). […]