Directive 85/584/CEE du 20 décembre 1985Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 décembre 1985

Sur la directive :

Date de signature :	20 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1985
Titre complet :	Directive 85/584/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie

Transpositions • 2

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Arrêté ministériel du 06/11/1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, Journal Officiel du 05/12/1987 Page 14185

Loi Numéro 87-588 du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social, Journal Officiel du 31/07/1987 Page 8574

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-168/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 16 mai 1991

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas ou en n' adoptant pas avant le 1er octobre 1987, sauf pour les dispositions prévues par ses articles 15 et 17, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie ( JO L 253, p . 37 ), modifiée par la directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( JO L 373, p . 42 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

2. CJCE, n° C-167/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 mai 1991

—

[…] ayant pour objet de faire constater qu' en réservant les activités des pharmaciens titulaires ainsi que celles de tous les pharmaciens liés à l' officine hospitalière ou au dépôt de médicaments aux porteurs du certificat de pharmacien hospitalier, contrairement à l' article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, […] certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, modifiée par la directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( JO L 373, p . 42 ), […]

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Version du 24 décembre 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines adaptations techniques à la directive 85/433/CEE (1) afin d'en garantir l'égale application par le royaume d'Espagne et la République portugaise et les autres États membres, considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985